Informations sur la Réservation

 

 

 Lors de la réservation d'un chiot, son futur maître détermine le nom de l'animal, c'est le nom qui est porté sur la carte d'identification du Fichier National d'Identification des Chiens. En l'absence de réservation, un nom est donné par nos soins au chiot, même s'il figure sur la carte « de propriété », l'animal acceptera volontiers d'en changer si vous le souhaitez.

 

Bien que le chiot ne soit pas né et que la chose soit future, le code civil autorise l'acquisition par contrat d'un animal qui sera conçu et livré ultérieurement.

Le contrat de réservation selon l'usage et la loi, fera apparaître :


     l'identité des deux contractants (le vendeur et futur acquéreur),
     la description ou l'identité du bien (le chiot ou le chien) qui sera vendu

       - avant naissance : date prévue de la naissance, le sexe, la couleur, la parenté

       - après naissance : un descriptif précis, la parenté, l'identification.
     l'inscription au livre des origines,
     la destination ou l'usage précis pour lequel l'animal sera acheté
     le montant de la vente (avec les prestations associées éventuellement),
     les conditions particulières de règlement et/ou d'acquisition,
     les modalités de mise à disposition.

    

 

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